10 – Demande RGPD

JE SOUHAITE RÉALISER
UNE DEMANDE LIÉE AU RGPD

Consulter les demandes liées au RGPD.

Prenez connaissance des instructions pour vérifier que vous disposez bien des droits pour faire la demande.

Renseigner le formulaire avec tous les champs obligatoires avant de le transmettre au Service clients du SI-Samu.

Les demandes pour les données « Patient » :

  • Objet de la demande : Demande à réaliser lorsqu’un patient demande à un Samu, selon la réglementation du RGPD, la consultation de ses données personnelles afin d’obtenir les données du SI-Samu
  • Pour le déploiement Portail SI-Samu :
    • Pour obtenir les données :
      • La consultation des données à caractère personnel d’un patient dont les données de santé sont directement consultables depuis le Portail SI-Samu par les personnes habilitées.
      • Vous pouvez donc récupérer directement les données depuis le Portail SI-Samu.
  • Pour le déploiement Bandeau de communication :
    • Pour obtenir les données :
      • Il faut consulter les données à caractère personnel d’un patient dont les données de santé directement depuis le SI-Samu (Portail SI-Samu, Bandeau de communication, outil d’enregistrement des communications…). Il est rappelé que seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données de santé.
      • Et/ou il faut faire une demande de journal d’appels pour obtenir les données liées aux appels.
    • Personne en droit de faire la demande de journal d’appels :
      • Directeur d’établissement
      • Responsable du Samu (ou son délégué)
      • Responsable de médecine libérale du Samu (ou son délégué)
    • Modalités de demande de journal d’appels :
  • Pour les déploiement OTN Phase 1 ou OTN Phase 2 :
    • Pour obtenir les données :
      • Pour obtenir les données il faut faire une demande de journal d’appels.
    • Personne en droit de faire la demande de journal d’appels :
      • Directeur d’établissement
      • Responsable du Samu (ou son délégué)
      • Responsable de médecine libérale du Samu (ou son délégué)
    • Modalités de demande de journal d’appels :
  • Déploiement SI-Samu requis : OTN Phase 1 ou OTN Phase 2 ou Portail SI-Samu ou Bandeau de communication
  • Objet de la demande :
    • Demande à réaliser lorsqu’un patient demande à un Samu, selon la réglementation du RGPD, la suppression ou l’opposition de ses données personnelles afin d’obtenir la suppression ou l’opposition des données du SI-Samu.
    • Attention, en principe les demandes de suppression ou d’opposition des données dans le SI-Samu ne s’appliquent pas en l’espèce car dans le cadre du SI-Samu le droit d’opposition et de suppression ne s’applique pas concernant les données des patients car ces dernières sont nécessaires à la mise en œuvre de l’activité médicale urgente.
    • Exception de ce principe en cas de motif légitime : le motif légitime sera apprécié au cas par cas, conformément au respect des dispositions du RGPD et Loi Informatique et Liberté Modifiée (LIL).
  • Personnes en droit de faire la demande :
    • Directeur d’établissement
    • Responsable du Samu (ou son délégué)
  • Modalités de demande :
  • Glossaire : « Opposition » : le droit d’opposition est le droit de s’opposer à la collecte des données (Différent de la suppression)
  • Déploiement SI-Samu requis : OTN Phase 1 ou OTN Phase 2 ou Portail SI-Samu ou Bandeau de communication
  • Objet de la demande :
    • Demande à réaliser lorsqu’il est nécessaire de récupérer les données (dont les données à caractère personnel) du SI-Samu d’un ou plusieurs patients dans le cadre d’une réquisition judiciaire ou incident ou autre événement exceptionnel.
    • Dans le cadre de cette demande vous obtiendrez les traces fonctionnelles, les traces techniques ou autres données spécifiques.
    • Attention pour les données d’identification ou les données de santé, la récupération est à votre main directement depuis le SI-Samu ou via la demande de journal d’appels.
  • Personnes en droit de faire la demande :
    • Directeur d’établissement
    • Responsable du Samu (ou son délégué)
  • Modalités de demande :

Les demandes pour les données « Utilisateur » :

  • Objet de la demande : demande à réaliser lorsqu’un utilisateur du SI-Samu demande, selon la réglementation du RGPD, la consultation et/ou la rectification de ses données personnelles présentes dans le SI-Samu.
  • Déploiement SI-Samu requis : OTN Phase 1 ou OTN Phase 2 ou Portail SI-Samu ou Bandeau de communication
  • Personnes en droit de faire la demande : Les Utilisateurs concernés par les données
  • Modalités de demande : La demande est à adresser aux administrateurs locaux SI-Samu
  • Déploiement SI-Samu requis : OTN Phase 1 ou OTN Phase 2 ou Portail SI-Samu ou Bandeau de communication
  • Objet de la demande : demande à réaliser lorsqu’un utilisateur du SI-Samu demande, selon la réglementation du RGPD, la suppression de ses données personnelles présentes dans le SI-Samu. Attention, les utilisateurs ne peuvent pas faire directement la demande mais doivent l’adresser au directeur d’établissement ou au responsable du Samu (ou son délégué) pour un Samu ou à un correspondant métier pour une ARS.
  • Personne en droit de faire la demande pour les Samu :
    • Directeur d’établissement
    • Responsable du Samu (ou son délégué)
  • Personne en droit de faire la demande pour les ARS :
    • Correspondant métier
  • Personne en droit de faire la demande pour les autres structures :
    • Responsable hiérarchique
  • Modalités de demande :
  • Glossaire : « Opposition » : le droit d’opposition est le droit de s’opposer à la collecte des données (Différent de la suppression)